Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016, JO du 17
L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de cette mission, effectuer une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail.
L’entreprise française qui a recours à ces travailleurs étrangers détachés doit, quant à elle, demander à leur employeur de lui remettre une copie de cette déclaration.
Si elle ne reçoit pas ce document, elle doit, dans les 48 heures du détachement, transmettre elle-même une déclaration subsidiaire de détachement à l’inspection du travail.
À compter du 1er avril, cette déclaration subsidiaire devra être remplie de manière dématérialisée via le téléservice Sipsi mis en place par le ministère du Travail et disponible sur le site www.sipsi.travail.gouv.fr