Actus Légales

Le donneur d’ordre français recourant à des travailleurs détachés doit tenir à la disposition de l’administration le formulaire prouvant leur affiliation à la Sécurité sociale de leur pays d’origine.

 Art. 27, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24  

Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1^er avril 2017, le donneur d’ordre français qui a recours à des travailleurs détachés étrangers devra s’assurer de détenir, sur le lieu d’exécution du travail (chantier notamment) et dans ses locaux, le formulaire permettant de prouver que ces derniers sont couverts par un organisme de Sécurité sociale d’un État autre que la France.

En pratique :

pour les travailleurs originaires d’un pays de l’Union européenne, le document d’affiliation à détenir est le formulaire A1. Pour les travailleurs issus de pays hors Union européenne, il convient de se référer à l’éventuelle convention bilatérale signée avec la France.

L’entreprise qui ne sera pas en mesure de fournir ce document s’exposera à une pénalité forfaitaire. Son montant sera égal, par salarié concerné, au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit à 3 269 € en 2017. Une somme qui doublera en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans qui suivent.
Cette pénalité ne sera pas applicable si le donneur d’ordre produit, lors du contrôle, un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention de ce formulaire. À condition toutefois qu’il transmette le formulaire dans les 2 mois suivant le contrôle.