Actus Légales

À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison.

 Arrêté du 24 janvier 2017, JO du 28  

Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile en 2014. Les infractions relevées au cours de cette enquête concernent notamment des manquements à l’obligation d’information précontractuelle ou encore des publicités trompeuses. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé d’imposer aux professionnels de nouvelles obligations en matière d’affichage des prix de leurs prestations.

Précision :

 ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter du 1er avril 2017. Elles s’appliquent aux prestations notamment de maçonnerie, de plomberie, de serrurerie ou encore de ramonage.

Communication précontractuelle des prix

Tout d’abord, rappelons que les professionnels du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournissent des prestations de services dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers doivent porter à la connaissance de leurs clients, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :
– le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
– les modalités de décompte du temps estimé ;
– le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
– le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Nouvelles obligations d’affichage

Ensuite et surtout, les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison sont astreints à de nouvelles obligations d’affichage des prix. Ainsi, ils devront désormais prévoir un affichage des prix visible et lisible de l’extérieur lorsqu’ils disposent d’un local avec un accès indépendant à partir de la voie publique ou d’une vitrine.

À noter :

 cette obligation vient s’ajouter à celle déjà prévue pour ces professionnels d’afficher leurs prix de manière visible à l’intérieur de leurs locaux dès lors qu’ils y reçoivent des clients.

Quant aux professionnels munis d’un site Internet, ils devront également mentionner ces informations sur leur site.

Nouvelles mentions obligatoires sur le devis détaillé

Enfin, avant l’exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, les professionnels devront remettre à leurs clients un devis détaillé qui comportera, en plus des mentions déjà obligatoires (énumérées ci-dessous), les informations devant être communiquées préalablement à la conclusion du contrat (voir ci-dessus).

Rappel :

 lorsque le contrat est conclu dans les locaux du professionnel, le devis détaillé doit comporter :

– la date de rédaction du devis ;

– le nom et l’adresse de l’entreprise ;

– le nom du client ;

– le lieu d’exécution de l’opération ;

– la nature exacte des réparations à effectuer ;

– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue ;

– le cas échéant, les frais de déplacement ;

– la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;

– la durée de validité de l’offre ;

– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Et si le contrat est conclu en dehors des locaux du professionnel, le devis détaillé doit comporter :

– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d’œuvre et le temps estimé ou le montant forfaitaire de chaque prestation ;

– la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;

– les frais de déplacement.