Actus Légales

L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord d’entreprise.

 Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, JO du 6  

Jusqu’à présent, le recours au vote électronique pour le déroulement des élections professionnelles (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise…) était subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise. Autrement dit, l’employeur n’avait pas la possibilité, en l’absence d’accord collectif, de mettre en place un tel dispositif. Une possibilité aujourd’hui offerte par la loi Travail du 8 août 2016 et dont les modalités d’application ont été fixées par décret.
Ainsi, les employeurs d’au moins 11 salariés peuvent désormais, en l’absence d’accord le prévoyant, recourir au vote électronique pour organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Attention :

le décret ne précise pas si, avant de prendre une telle décision, l’employeur doit préalablement tenter de conclure un accord avec les syndicats représentatifs. Aussi lui est-il conseillé d’ouvrir de telles négociations compte tenu du risque d’annulation du scrutin qui pourrait en découler.

Il appartient alors à l’employeur de fixer les modalités du déroulement du scrutin dans un cahier des charges respectant les règles légales relatives au vote électronique. Parmi ces règles, on peut citer notamment l’obligation d’assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification ainsi que le scellement du système de vote à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Important :

le cahier des charges doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, le cas échéant, figurer sur le site Intranet de l’entreprise.

Par ailleurs, lorsqu’il décide de recourir au vote électronique, l’employeur peut exclure ou autoriser le scrutin à bulletin secret sous enveloppe. Dans ce dernier cas, l’ouverture du vote à bulletin secret doit avoir lieu après la clôture du vote électronique.
Enfin, l’employeur doit informer l’ensemble des syndicats représentatifs de salariés dans l’entreprise qu’il a bien accompli la déclaration préalable du dispositif de vote auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.