Actus Légales

Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.

 Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, JO du 21  

Selon les derniers chiffres, environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location sont considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. Pour renforcer la lutte contre « les marchands de sommeil », la loi Alur du 24 mars 2014 permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de certains secteurs géographiques, dans lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration voire à une autorisation préalable. Les conditions de mise en œuvre de ces deux régimes viennent d’être précisées par un décret récent.

Le régime de la déclaration de mise en location

Concrètement, pour le régime de la déclaration de mise en location, les propriétaires concernés devront déclarer à la collectivité la mise en location de leur bien (nue ou meublé) dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de bail. Cette déclaration devra préciser :
– l’identité, l’adresse et les coordonnées du bailleur (personne physique) ;
– sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (personne morale) ;
– la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.
Le dépôt de la déclaration donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

Précision :

lorsqu’une personne mettra en location un logement sans avoir remplir les obligations de déclaration, le préfet en sera informé. Le bailleur sera alors invité à présenter à ce dernier ses observations dans un délai d’un mois. Et il pourra, dans ce délai, procéder à la régularisation de sa situation. À cet effet, il devra joindre aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

Le régime de l’autorisation préalable

Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Bien évidemment, l’autorisation ne pourra pas être délivrée pour un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.

Précision :

cette autorisation, délivrée dans un délai d’un mois, sera valable pendant deux ans suivant sa délivrance.

Pour obtenir cette autorisation, le bailleur devra, comme pour la déclaration de mise en location, indiquer les mêmes éléments d’identification. Là encore, le bailleur qui n’aura pas sollicité l’autorisation requise avant la mise en location pourra régulariser sa situation auprès du préfet.
Et attention, le bailleur qui ne respectera pas l’une ou l’autre de ces procédures sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € (dans le cadre de l’autorisation préalable) en cas de location d’un logement malgré un avis défavorable délivré par l’EPCI ou la commune.