Actus Légales

Le loueur d’un fonds de commerce n’est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du contrat.

 Art. 144, I-1° et II, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10  

Afin d’encourager l’entrepreneuriat en France, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », du 9 décembre 2016 est venue simplifier certaines mesures intéressant notamment la location-gérance.

Rappel :

 la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie l’exploitation de son fonds à une autre personne. En contrepartie, cette dernière, le locataire-gérant, lui verse un loyer appelé redevance.

Jusqu’alors, le loueur d’un fonds de commerce était solidairement responsable des dettes de son locataire-gérant jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication. Cette règle vient d’être assouplie par la loi « Sapin 2 ».
Ainsi, depuis le 11 décembre dernier, le loueur d’un fonds de commerce n’est solidaire des dettes contractées par le locataire-gérant que jusqu’à la publication du contrat de location. Autrement dit, à partir de la publication du contrat de location-gérance, seul le locataire-gérant est désormais responsable du paiement des dettes qu’il contracte dans le cadre de l’exploitation du fonds.

À noter :

 le contrat de location-gérance doit être publié dans les 15 jours qui suivent sa conclusion sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal d’annonces légales.