Actus Légales

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d’assurance-emprunteur.

 Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016  

Le Conseil constitutionnel vient de censurer un article de la récente loi Sapin 2 qui devait permettre aux particuliers de résilier annuellement leur contrat d’assurance-emprunteur souscrit dans le cadre d’un crédit immobilier. La raison de cette censure ? Les Sages ont estimé, sans remettre en cause le principe même de la résiliation annuelle, que cette disposition n’avait pas sa place dans la loi Sapin 2 (cavalier législatif). Il faut donc s’attendre à ce que cette mesure refasse ultérieurement surface par le biais d’un nouveau texte dédié.

À noter :

un cavalier législatif est une mesure introduite dans une loi en préparation par la voie d’un amendement qui n’a aucun lien avec le projet ou la proposition de loi déposé sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée nationale ou Sénat).

Rappelons toutefois que les emprunteurs peuvent toujours bénéficier des dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui permettent de résilier cette assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.