Actus Légales

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain.

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2^nde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 15 septembre 2016 d’un acompte au titre de cet impôt.
Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2015 excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due au titre de 2016, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.

Rappel :

la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, pourcentage compris selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 et 1,5 %.

Le montant de ce second acompte doit être ajusté, à la hausse ou à la baisse, si un exercice a été clôturé depuis le versement du 1^er acompte au 15 juin et que le montant de la valeur ajoutée qui en ressort diffère de celle prise en compte pour le calcul du 1^er acompte.

Précision :

l’acompte est majoré de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie additionnelle à la CVAE et des frais de gestion.

L’acompte doit obligatoirement et spontanément être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.

À noter :

la CVAE sera ensuite liquidée sur une déclaration n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés le 15 juin et le 15 septembre. Déclaration qui devra être souscrite au plus tard le 3 mai 2017.