Actus Légales

De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf.

 Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10.  

Un décret publié début juillet a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’Urssaf afin de renforcer les droits des cotisants (employeurs et travailleurs indépendants).

À savoir :

sauf précisions contraires, ces nouvelles règles sont applicables aux contrôles engagés depuis le 11 juillet.

Ainsi, sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit désormais adresser au cotisant un avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Comme auparavant, cet avis doit mentionner l’existence ainsi que les modalités de consultation et d’obtention de la « Charte du cotisant contrôlé » qui deviendra, à compter du 1^er janvier 2017, opposable à l’Urssaf.

Précision :

si l’envoi d’un avis de contrôle était déjà exigé, le Code de la Sécurité sociale n’imposait aucun délai à l’Urssaf. L’Acoss et la Charte du cotisant contrôlé recommandaient néanmoins aux inspecteurs de respecter un délai minimal de 15 jours.

À l’issue du contrôle, l’agent de l’Urssaf adresse au cotisant une lettre d’observations qui précise, entre autres, l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
À présent, ce document doit assurer une meilleure information du cotisant contrôlé en faisant état, par chef de redressement, des modalités d’application de la législation invoquée et, le cas échéant, des assiettes, modes de calcul et montants des redressements envisagés. Sachant que le cotisant qui décide d’y répondre dans les 30 jours, peut maintenant indiquer toute précision ou tout complément qu’il juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Consécutivement, l’Urssaf a l’obligation de lui adresser une réponse motivée mentionnant les redressements qui demeurent envisagés.

À noter :

si le rapport de contrôle fait état d’un trop-versé de la part du cotisant, l’Urssaf doit en informer ce dernier, puis procéder à son remboursement dans un délai de 4 mois.

Enfin, lorsque l’Urssaf souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues, elle adresse au cotisant une mise en demeure l’invitant à payer. Ce document devra, à compter du 1^er janvier 2017, faire état des échanges intervenus entre l’agent de contrôle et le cotisant (montants notifiés par lettre d’observations, montants corrigés, date des courriers adressés…). Étant précisé que pour les mises en demeure qui seront notifiées à partir de cette même date, le cotisant disposera d’un délai de 2 mois pour en contester le bien-fondé devant la Commission de recours amiable de l’organisme, au lieu d’un mois actuellement.

En complément :

à compter du 1^er janvier 2017, l’Urssaf pourra effectuer un contrôle sur pièces à l’égard des employeurs comptant moins de 11 salariés (au lieu aujourd’hui de ceux de 9 salariés au plus).