Actus Légales

Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.

 Conseil d’État, 16 mars 2016, n° 379626  

En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l’administration, à la demande de l’entreprise, procède à cette vérification dans un lieu extérieur.
Même si l’entreprise ne dispose plus de locaux en France, il revient à ses représentants, d’une part, de proposer au vérificateur un lieu, situé en France en principe, où d’un commun accord avec l’administration, la vérification pourra se dérouler et, d’autre part, de désigner un interlocuteur la représentant lors ces opérations de contrôle. Ce dernier sera tenu de présenter à la demande de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État.

En l’espèce :

l’administration fiscale estimait qu’il y avait opposition à contrôle fiscal dans la mesure où la société vérifiée ne proposait pas de lieu situé en France pour le déroulement de la vérification, ni ne justifiait être dans l’impossibilité de le faire. La proposition de la société d’être vérifiée au siège – localisé au Portugal – ne pouvait qu’être rejetée.