Actus Légales

Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé.

 Conseil d’État, 16 mars 2016, n° 385771  

En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la location reste inoccupée. Ce dégrèvement lui est alors accordé à partir du 1^er jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel elle a cessé. Toutefois, un tel dégrèvement nécessite la réunion de trois conditions. Il faut que la vacance du bien soit indépendante de la volonté du propriétaire, qu’elle ait une durée de 3 mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité du bien, soit une partie susceptible d’être louée séparément.
Dans une affaire récente, les propriétaires s’étaient vus refuser le dégrèvement par le tribunal administratif au motif que leur maison, n’ayant jamais été louée, ne pouvait être regardée comme destinée à la location. Or, saisi du litige, le Conseil d’État n’a pas suivi ce raisonnement. Il a jugé au contraire qu’il n’est pas nécessaire que le bien ait été loué avant la période de vacance pour que les propriétaires aient droit au dégrèvement de taxe foncière.

À noter :

pour obtenir le dégrèvement, il est conseillé au propriétaire d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en location de son bien et d’en conserver les justificatifs. Si tel n’est pas le cas, le dégrèvement lui sera refusé.