Actus Légales

Une procédure adaptée aux affections psychiques est mise en place afin d’améliorer la reconnaissance de leur origine professionnelle.

 Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, JO du 9  

En 2014, la Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de 315 pathologies psychiques. Un chiffre multiplié par cinq depuis 2010 suite à l’adoption de différentes mesures visant à faciliter le traitement de ces demandes.

Précision :

les dépressions représentent 77 % de ces affections. Viennent ensuite, à quasi part égale, l’anxiété généralisée et les états de stress post-traumatique.

Afin d’améliorer encore leur prise en charge, la loi Rebsamen a inscrit la pathologie psychique dans le code de la Sécurité sociale confirmant ainsi, de manière explicite, qu’une maladie psychique peut être reconnue comme une maladie professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel du salarié et si elle entraîne soit son décès, soit une incapacité permanente d’au moins 25 %.
De plus, un professeur des universités ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie peut désormais siéger au sein du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.