Actus Légales

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.

Le 15 juin 2016 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Acompte de CFE

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Précision :

cet acompte n’a pas à être versé par les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte est en principe dû par tous les redevables de cette imposition dès lors que la CFE de l’année précédente a été au moins égale à 3 000 € (seuil apprécié par établissement). Dans ce cas, l’acompte correspond à 50 % de la CFE de l’année précédente.
Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent payer la CFE par télérèglement ou prélèvement (mensuel ou à l’échéance).

Attention :

les entreprises ne reçoivent plus d’avis d’acompte au format papier. Elles doivent le consulter sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace professionnel.

Acompte de CVAE

Vous pouvez également être redevable au 15 juin 2016 d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE de l’année précédente a excédé 3 000 €. Il est égal à 50 % de la CVAE due, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

Rappel :

la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, compris entre 0,5 et 1,5 % selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée.

À noter :

un second acompte de CVAE pourra être dû, sous les mêmes conditions et selon le même calcul, au plus tard le 15 septembre prochain.