Actus Légales

Les entreprises implantées en zone franche urbaine doivent envoyer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre avant le 30 avril.

Les entreprises situées dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Toutefois, pour y avoir droit, les employeurs doivent, tous les ans, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente. Et ce, pour chaque établissement situé en ZFU.
La déclaration pour l’année 2015 doit être envoyée avant le 30 avril prochain.

Attention :

si cette déclaration n’est pas adressée dans le délai imparti, l’exonération de cotisations est suspendue pour l’ensemble des rémunérations versées à compter du 1^er mai 2016. Elle est de nouveau accordée à l’employeur sur les rémunérations versées à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration.