Actus Légales

Les employeurs du BTP devront demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés.

 Décret n° 2016-175 du 22 février 2016, JO du 23  

Afin de lutter contre le travail dissimulé, les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (construction, terrassement, assainissement, maintenance ou entretien des ouvrages…) devront être titulaires d’une carte d’identification professionnelle.

À savoir :

les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et les livreurs ne sont pas visés par ce dispositif.

Aussi, les entreprises qui emploient ces salariés devront déclarer chacun d’entre eux auprès de l’Union des caisses de France des congés intempéries BTP qui est chargée d’établir les cartes professionnelles. Seront donc concernées les entreprises du BTP et les entreprises de travail temporaire établies en France, mais aussi les entreprises situées hors de France qui détachent des salariés pour effectuer des travaux de BTP ainsi que les entreprises utilisatrices qui emploient des salariés intérimaires détachés.

Précision :

cette déclaration devra être faite par voie dématérialisée et donnera lieu au paiement, par l’employeur, d’une redevance liée aux coûts de gestion de la carte.

L’application de ce dispositif interviendra après la publication d’un arrêté. Les employeurs disposeront alors d’un délai de 2 mois pour déclarer les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la parution de l’arrêté. Pour les autres salariés, la déclaration s’effectuera au moment de leur embauche.

Attention :

l’employeur qui ne remplira pas cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 2 000 € au plus par salarié (4 000 € en cas de récidive). Le montant global de cette amende ne pouvant excéder 500 000 €.