Actus Légales

À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.

 Art. 213, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7   Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, JO du 13  

On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales ayant la forme d’une petite entreprise de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Rappel :

 les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et un effectif de 50 salariés.

En revanche, la loi ne précisait pas si ces sociétés, lorsqu’elles souhaiteront bénéficier de cette mesure, devront, à l’instar des micro-sociétés, joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est désormais chose faite ! Un décret du 11 mars 2016 vient en effet de préciser que les petites entreprises devront accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité identique à celle des micro-entreprises.

Rappel :

 l’option pour la confidentialité des comptes annuels est exclue pour certaines entités. En effet, ne pourront pas en bénéficier les établissements de crédit et sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes et entités qui font appel à la générosité publique et les sociétés appartenant à un groupe.

En pratique, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016. Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 (en cas de dépôt papier, elle est fixée au 1^er août 2016).