Actus Légales

La recherche d’un poste de reclassement préalable à un licenciement économique doit s’effectuer dans l’ensemble de la fédération à laquelle appartient l’association.

 Cassation sociale, 3 février 2016, n° 14-28979  

L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique à la suite, par exemple, de la perte d’une subvention, doit préalablement tenter de le reclasser sur un emploi de même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
À ce titre, les juges ont rappelé que l’association doit rechercher un poste de reclassement au sein de l’ensemble de la fédération à laquelle elle est, le cas échéant, affiliée et non seulement dans l’association elle-même.

Précision :

la solution retenue par la Cour de cassation découle de la règle générale posée par le Code du travail qui prévoit que l’employeur doit tenter de reclasser le salarié dans le cadre de l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l’entreprise.

Ce n’est qu’à défaut de postes disponibles au sein de la fédération ou en cas de refus du salarié des propositions de reclassement que l’association peut procéder à son licenciement économique.

Attention :

l’employeur qui restreint sa recherche au seul périmètre de l’association ne remplit pas son obligation de reclassement. Aussi, le licenciement qui en découle est considéré sans cause réelle et sérieuse.