Actus Légales

Le site Internet de la médiation de la consommation répertorie les médiateurs susceptibles d’être choisis par les entreprises pour régler leurs litiges à l’amiable.

Depuis le 1^er janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les oppose. En pratique, ils ont la possibilité de mettre en place leur propre dispositif de médiation ou de proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur répondant aux exigences légales.
À cet égard, une liste de 7 médiateurs vient d’être publiée sur le site Internet de la médiation de la consommation pour les secteurs :
– de l’assurance ;
– du commerce coopératif et associé ;
– de l’eau ;
– de l’énergie ;
– des produits et des services financiers ;
– des télécoms ;
– du tourisme.

Précision :

les professionnels doivent indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur leur site Internet, sur leurs conditions générales de vente ou de services, sur leurs bons de commande ou sur tout autre support adapté. Ils doivent également mentionner l’adresse du site Internet du ou des médiateurs.

Cette liste sera complétée au fur et à mesure des délibérations de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.