Actus Légales

La récente loi de « modernisation de notre système de santé » autorise les publicités en faveur des produits du terroir et de l’œnologie.

 Art. 13, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27  

On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin en matière d’encadrement de la publicité sur les boissons alcooliques avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette disposition établissait une distinction entre les publicités sur les boissons alcooliques et les informations œnologiques données dans le cadre d’opérations de promotion d’une région.

Rappel :

 depuis 25 ans, la loi Évin interdit toute publicité et propagande, tant directe qu’indirecte, en faveur des boissons alcooliques. La publicité n’est licite que si elle respecte certaines conditions (par exemple, contenir un message à caractère sanitaire). Suite à une interprétation rigoureuse de la loi, certains contenus d’ordre culturel ou œnologique ont ainsi été censurés.

Bonne nouvelle pour la filière viticole, la disposition initialement prévue par la loi Macron a été réintroduite par la récente « loi santé » du 26 janvier 2016, et est cette fois bel et bien applicable. Elle exclut les contenus informatifs du champ de l’interdiction prévu par la loi Évin, c’est-à-dire les images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une indication géographique, à un terroir, à un savoir-faire ou encore à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique telle que le vin, le cidre, le poiré, la bière ou les spiritueux disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine.