Actus Légales

Afin de limiter la fraude à la TVA, les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié dès 2018.

 Art. 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30  

Les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel ou système sécurisé et certifié à compter du 1^er janvier 2018.
Ce logiciel devra ainsi satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données permettant d’éviter l’effacement volontaire de recettes. Ces conditions seront précisées par l’administration fiscale. En outre, les entreprises devront détenir soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui sera fourni par l’administration, permettant d’attester de l’emploi de tels logiciels.

À noter :

la plupart des entreprises pourront se conformer à cette nouvelle obligation en mettant à jour leur logiciel de caisse.

À défaut de présentation du certificat ou de l’attestation à l’occasion d’un contrôle fiscal, les entreprises encourront une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et seront tenues de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Précision :

ce délai se décomptera à partir de la remise ou de la réception du procès-verbal établi par l’administration en cas de contrôle inopiné ou de la proposition de rectification ou encore de la notification des impositions d’office dans le cadre d’un contrôle différent (par exemple une vérification de comptabilité).

Passé ce délai, les entreprises qui n’auront pas régularisé leur situation seront à nouveau passibles de l’amende de 7 500 € !

À noter :

lorsque le défaut de justification sera constaté lors d’un contrôle fiscal inopiné, l’entreprise ne supportera aucune amende si elle produit le certificat ou l’attestation dans les 30 jours suivant la remise ou la réception du procès-verbal.

Dernier point, l’administration aura la possibilité d’intervenir inopinément dans les locaux des entreprises afin de vérifier la détention du certificat ou de l’attestation pour chaque logiciel ou système de caisse utilisé. En pratique, le contrôle pourra avoir lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, pendant les heures normales d’activité de l’entreprise. Un avis d’intervention sera remis à l’entreprise dès le début du contrôle par les agents de l’administration. Et, à la fin de ce contrôle, ceux-ci dresseront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ainsi que les éventuels manquements à la nouvelle obligation.