Actus Légales

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, dans sa version revue et corrigée par la loi Macron, est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

 Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015, JO du 30  

On se souvient que l’obligation, instaurée en 2014, d’informer les salariés du projet de cession de leur entreprise a été assouplie par la fameuse loi Macron du 6 août dernier. Les modifications ainsi apportées sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016 grâce à la parution du décret d’application correspondant.

Rappel :

cette obligation s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales d’une SARL ou des actions d’une société par actions (société par actions simplifiée, société anonyme…).

Ainsi, d’une part, cette obligation, qui s’imposait initialement pour tout projet de cession (vente, donation, échange, apport en société…), est désormais limitée aux seuls projets de vente de l’entreprise.
D’autre part, l’employeur n’a plus à informer ses salariés lorsque, dans les 12 mois précédant la vente, il les a déjà avisés de son projet dans le cadre de son obligation d’information triennale sur la reprise d’une société par le personnel.
Enfin, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés n’est plus la nullité de la cession, mais consiste en une amende civile, pouvant être prononcée par un juge saisi d’une action en responsabilité par un salarié, plafonnée à 2 % du montant de l’opération.

Précision :

lorsque les salariés sont informés du projet de vente de leur entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), il est expressément prévu que la date de réception de l’information soit désormais celle de la première présentation de la lettre et non plus celle de sa remise par la Poste à son destinataire. Ce qui évite les difficultés qui pouvaient se poser lorsqu’un salarié ne retirait pas la lettre recommandée, car la date de l’information constitue le point de départ du délai de 2 mois à l’issue duquel la vente peut se réaliser. Délai qui s’apprécie à la date de conclusion du contrat de vente.