Actus Légales

Certains taux de cotisations sociales dues par les exploitants agricoles sont modifiés en 2016

 Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22  

Depuis le 1^er janvier 2016, le taux de la cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse des exploitants agricoles s’établit à 2,14 %, contre 2,04 % en 2015.
Par ailleurs, le taux de la cotisation maladie-maternité a été abaissé de 10,84 % à 10,04 % et celui applicable à la cotisation invalidité a été fixé à 0,8 %.

À noter :

la cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité due par les exploitants dont les revenus d’activité sont faibles ou nuls est remplacée par une cotisation maladie-maternité proportionnelle à leurs revenus. Ils restent toutefois tenus de régler une cotisation minimale liée au risque invalidité.

Enfin, le repreneur de l’exploitation familiale suite au décès de son conjoint peut désormais demander, dans des conditions qui seront précisées par décret, l’application d’une assiette forfaitaire pour le calcul de ses cotisations sociales provisionnelles. Une possibilité auparavant réservée aux nouveaux installés.